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Comment se déroule une vente immobilière chez le notaire ?

Ajouté le 01/06/2022

Qu’est-ce que la signature de l’acte de vente ?

L’acte authentique de vente immobilière, signé par le vendeur et l’acheteur devant le notaire qui l’authentifie, entraîne le transfert de propriété du bien avec le paiement du prix par l’acheteur et la remise des clés par le vendeur.

L’acte de vente est un acte authentique, car il doit impérativement être authentifié par un notaire. En apposant son sceau sur l’acte de vente, le notaire lui donne sa force exécutoire et apporte une sécurité juridique à la transaction immobilière. L’acte n’est pas contestable, car il est authentifié par un officier public. Le notaire reçoit, de l’acquéreur, des frais de notaire qui rémunèrent son travail durant tout le processus de vente. La signature de l’acte authentique n’est en effet qu’une étape parmi celles réalisées par le notaire au cours d’une vente immobilière. Ce dernier intervient de la signature de l’avant-contrat, promesse ou compromis de vente, jusqu’à l’enregistrement de l’acte authentique de vente auprès des services de l’État compétent.

LE CONSEIL DE L’AGENT IMMOBILIER

Vous pouvez choisir librement votre notaire

« Le choix d’un notaire est libre pour vous comme pour l’acheteur. Il est donc possible que vous ayez un notaire différent de celui de votre acquéreur. Sachez que cela n’augmente pas pour autant les frais de notaire, les deux notaires doivent se les répartir. »

Comment se déroule la signature de l’acte de vente devant notaire ?

Lorsque les éléments nécessaires à la réalisation de la vente immobilière sont réunis, le notaire convoque les parties dans son étude pour procéder à la signature de l’acte authentique de vente. Si les parties ont un notaire différent, c’est la plupart du temps chez celui du vendeur que la signature a lieu.

La lecture de l’acte authentique de vente

Le notaire va procéder à une lecture exhaustive du contrat de vente afin que chaque partie prenne la mesure de ses engagements respectifs et s’engage en toute connaissance de cause. Les parties peuvent ainsi vérifier :

  • L’absence d’erreur sur leurs identités et leurs coordonnées.
  • L’absence d’erreur sur les caractéristiques du bien.
  • La présence de clauses spécifiques éventuelles de la vente comme un transfert de propriété différé.

Cette lecture est de plus en plus réalisée sur support électronique, ce qui permet aux parties de suivre en temps réel les clauses contractuelles de l’acte de vente édictées par le notaire. Il faut être très vigilant à cette lecture conjointe de l’acte et ne pas hésiter à relever tout oubli ou toute erreur qui pourrait y figurer. En effet, il est difficile de le modifier ultérieurement. Catherine, propriétaire d’un trois-pièces à Lyon, n’a pas suffisamment procédé à cette vérification et a dû entamer plusieurs recours avant que l’erreur ne soit rectifiée. « L’acte mentionnait une surface loi Carrez erronée, inférieure à la réalité, et les acquéreurs ont demandé une réduction du prix. J’ai dû contacter la Chambre départementale des notaires pour que cette surface soit rectifiée et ne pas m’exposer à un recours » témoigne-t-elle.

La signature de l’acte par les parties

Une fois que la lecture de l’acte est terminée, chaque partie est tenue de parapher chacune des pages de l’acte authentique de vente et d’apposer sa signature en dernière page. Le notaire en fait de même. Si la signature de l’acte authentique de vente définitif a lieu de façon dématérialisée, le vendeur et l’acheteur signent sur une tablette grâce à un stylet électronique, puis le notaire appose son sceau.

LE CONSEIL DE L’AGENT IMMOBILIER

La présence de l’agent immobilier à l’acte de vente

« L’agent immobilier ne perçoit la commission d’agence qu’au moment de la signature de l’acte authentique de vente. Il n’est pas obligé d’être présent, car il n’est pas signataire de l’acte. Mais vous pouvez demander à ce qu’il soit présent en tant qu’intermédiaire principal de la vente. »

Le règlement du prix de vente et la remise des clés

Le jour de la vente, l’acquéreur est tenu de vous remettre le prix de vente. Dans les faits, cette somme est déjà entre les mains du notaire qui procédera au virement du prix de vente sur votre compte. Le virement n’est pas immédiat, il est fréquent que les notaires attendent l’achèvement des formalités de publicité pour y procéder. Il est donc généralement effectué dans la semaine suivant la signature. En contrepartie du versement du prix de vente, vous devez remettre à l’acheteur les clés du bien vendu. Dès lors, le transfert de propriété est effectif. Il est possible que la remise des clés n’ait pas lieu le même jour. Une remise antérieure est en effet possible, mais ces conditions doivent être alors fixées dans l’avant-contrat de vente. Une remise postérieure est également envisageable, mais elle n’empêche pas le transfert de propriété.

Quelles sont les conséquences de l’acte authentique de vente ?

La signature de l’acte notarié de vente marque le transfert immédiat de la propriété du bien. L’acquéreur est, à compter de cette date, le nouveau propriétaire du bien et devra répondre, en cette qualité, à tous les événements susceptibles d’affecter le bien par le biais de l’assurance habitation qu’il aura souscrite.

Pour que le transfert de propriété soit effectif et opposable aux tiers, le notaire va procéder aux formalités d’enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale. Il va également effectuer les démarches de publicité foncière auprès du service des Hypothèques. Les frais de notaire versés par l’acquéreur inclut le montant de ces frais d’enregistrement.

Afin que le prix de vente qui vous sera versé au moment de l’acte authentique de vente soit conforme au prix du marché, il est essentiel, dès le début de votre projet de vente, de disposer d’une estimation fiable et cohérente de votre bien. Vous pouvez faire une première estimation gratuite pour vous faire une première idée que vous pourrez faire confirmer par un agent immobilier.